Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription au service Fidéo, solution de cartes de fidélité digitales éditée par TXM Production, SASU dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client professionnel (ci-après « le Commerçant »).

Fidéo permet la création et la gestion de cartes de fidélité digitales compatibles Apple Wallet et Google Wallet. Le service comprend un tableau de bord de gestion, un scanner de QR code, l'envoi de notifications, le rappel géolocalisé et des statistiques d'usage. Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d'améliorer le service, sans réduction substantielle des prestations souscrites.

La souscription s'effectue en ligne par la création d'un compte. Le Commerçant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute action réalisée depuis son compte, y compris par ses employés. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai.

Le service est proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de cette période, la souscription d'un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser le service. En l'absence de souscription, le compte est simplement mis en pause : aucun prélèvement automatique n'est effectué.

L'abonnement Fidéo Pro est proposé au tarif de 29 € HT par mois en formule mensuelle, ou 290 € HT par an en formule annuelle (soit 24 € HT par mois). Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au tarif indiqué. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à échéance. En cas d'incident de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance restée sans effet.

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. TXM Production se réserve le droit de résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet.

TXM Production s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service. Des opérations de maintenance, planifiées ou d'urgence, peuvent entraîner des interruptions temporaires. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucune garantie de disponibilité absolue n'est consentie.

Le Commerçant demeure responsable de traitement des données personnelles de ses clients finaux. TXM Production agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne traite ces données que sur instruction documentée du Commerçant, pour les seules finalités du service. TXM Production met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et s'engage à assister le Commerçant dans le respect de ses obligations. À la fin du contrat, les données sont supprimées ou restituées sur demande.

La responsabilité de TXM Production ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image). En tout état de cause, la responsabilité totale de TXM Production est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Commerçant au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le service, sa technologie, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de TXM Production. La souscription confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Le Commerçant conserve l'entière propriété de ses contenus (logo, visuels, textes) et concède à TXM Production une licence limitée pour les afficher dans le cadre du service.

TXM Production peut modifier les présentes CGV. En cas de modification substantielle, les clients sont informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le Commerçant peut alors résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TXM Production.